Le Groupement d'Intérêt Public (GIP)
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est constituée sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.
- Le Président du Conseil Général 2B préside le GIP.
- Le GIP est constitué par convention entre des membres de droits et des membres volontaires. Chaque adhérent apporte une contribution au GIP (humaine, financière, matérielle...). Ces membres se réunissent au sein de la Commission exécutive (COMEX) qui est présidée par le Président du Conseil Général.
La Commission exécutive (COMEX)
Les membres de la COMEX :
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la MDPH.
Ils mettent à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières
- Pour moitié des représentants du Département
- Pour le quart des représentants d'associations de personnes handicapées
- Pour le quart des représentants de l'État au nombre de 3 et des organismes sociaux.
- Le Président du Conseil Général 2B en est le président
Les membres de la Comex sont nommés pour 4 ans renouvelables, exceptions faites du Président et des membres nommés par le représentant de l'État et le recteur
Les compétences de la COMEX :
- Elle délibère sur l'organisation générale de la maison :
- Son budget
- Les conventions passées par la maison
- Le rapport annuel d'activité
- Les affaires patrimoniales
- Les dons et legs
- Les actions en justice (délégation possible au Pst) et les transactions
- Les modifications de la convention constitutive
Fonctionnement de la commission exécutive :
- Elle délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés
- Le quorum requis est d'au moins la moitié de ses membres à la première convocation
- Elle arrête son règlement intérieur. Elle fixe, à sa première réunion, les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.
- Elle se réunit au moins deux fois par an
- Elle désigne un bureau
Les décisions de la Comex sont exécutoires de plein droit mais le Président peut provoquer une nouvelle délibération dans les quinze jours pour des questions relatives au budget ou à l'organisation de la MDPH. Il est alors sursis à l'exécution de la décision
- La Comex est consultée sur les demandes d'adhésion au GIP et en matière d'exclusion
- La comptabilité du GIP et sa gestion sont soumises aux règles de droit public
- Le GIP est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes
- Son agent comptable est nommé par le préfet après avis du TPG
Le président :
- Convoque les membres de la COMEX
- Signe les décisions prises
- Présente le budget préparé par le directeur
- Ordonne les dépenses et les recettes
- Passe les contrats, marchés, baux et conventions
- Peut agir en justice à titre conservatoire
- A voix prépondérante
Le directeur :
- Dirige la maison, dispose des pouvoirs nécessaires à sa gestion
- Exécute les décisions du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
- Rend compte aux membres de la commission et aux contributeurs
Voir Extrait du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - Art. L146-4
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