Complément de Ressources

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La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée par l'Allocation Adultes Handicapées (AAH) et le complément de ressources.

Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler. C'est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH.

• Qui peut en bénéficier ?

Le droit au complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

- Dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5 % ;
- Qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an (les revenus issus d'un ESAT -ancien CAT- constituent des revenus d'activité à caractère professionnel) ;
- Qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ;
- Qui perçoivent une pension d'invalidité 2ème et 3ème catégorie ;
- Qui disposent d'un logement indépendant (sont exclues les personnes résidant en hébergement institutionnel ou hébergées par des particuliers à leur domicile à titre gratuit ou onéreux, sauf s'il s'agit de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont conclu un Pacs).

• Conditions d'attribution

- La demande d'Allocation aux Adultes Handicapés doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- Après instruction, cette demande donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire ;
- La décision d'attribution est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie.

Un exemplaire du dossier de demande est transmis par la MDPH à l'organisme débiteur de la prestation (CAF / MSA) qui vérifie si les conditions sont remplies pour l'octroi de l'allocation.

• Durée d'attribution

Le complément de ressources est attribué pour une durée déterminée comprise entre 1 an et 10 ans. La CDA veille à CE que les durées d'attribution de l'AAH et du complément de ressources concordent le plus possible.

Le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans un établissement de santé, médicosocial ou pénitentiaire. Il est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.