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Qui peut en bénéficier ?
- "Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, mentale ou psychique". (Art. L 5213-1 du code du travail).
- "La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (Art. L5213-2 du code du travail).
- "Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)". (Art. L 821-3-3 du code de la Sécurité Sociale).
- Lors de l'évaluation de la demande d'AAH, sera examinée l'opportunité de reconnaître à la personne la qualité de travailleur handicapé et de prononcer une décision professionnelle.
Conditions d'attribution
- Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c'est faire reconnaître officiellement par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapée, la possibilité de travailler avec la prise en compte de ses capacités liées au handicap.
- Pour bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la personne doit travailler ou être à la recherche d'un emploi et ne pas être en arrêt de travail.
- La demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
- Après instruction, cette demande donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe prend en considération le handicap de la personne, ses possibilités d'emploi s'il est demandeur, la nature de son poste de travail s'il est salarié, SA formation initiale, son expérience professionnelle, son potentiel d'apprentissage mais aussi son âge et son contexte social.
- La décision d'attribution est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie. En cas d'accord, il y aura également une décision relative à l'orientation professionnelle.
- La CDA peut ne pas reconnaître la Qualité de Travailleur Handicapé et conclure à l'impossibilité d'accéder à tout travail ou, à l'inverse, à la possibilité d'accéder normalement à un travail.
Durée d'attribution
- La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 5 ans.
A noter
- L'octroi de CE statut permet d'avoir accès à un ensemble de mesures visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées comme :
- L'orientation par la CDA PH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail ou une formation
- Les aides octroyées par l'Agefiph (Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées) ou le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFH) ;
- Les priorités pour les stages de formation ; concours d'accès à la fonction publique.
>> L'obligation d'emploi modifiée par la loi du 11 février 2005
Qui contacter ?
Liens: Prestataire MDPH
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